Comment déclarer les engrais (engrais minéraux, engrais de ferme ou engrais de recyclage) qui contiennent de très petites quantités d’azote et de phosphore ?

La déclaration obligatoire concerne explicitement les livraisons destinées à un usage professionnel. Les très petites quantités, notamment destinées à un usage non professionnel, en sont exclues.
Les livraisons effectuées par des entreprises commerciales à destination d’utilisateurs professionnels sont donc soumises à la déclaration obligatoire, tandis que les livraisons à des particuliers ou destinées à un usage non professionnel ne doivent pas être déclarées.
Les valeurs indicatives (limites concernant les très petites quantités) fixées dans l’ordonnance sur les engrais (art. 29 OEng) servent de référence : les quantités inférieures ou égales à 105 kg d’azote et à 15 kg de phosphore par année civile sont considérées comme des très petites quantités et ne doivent pas être déclarées, pour autant qu’il n’y ait pas d’obligation dans le cadre de prestations écologiques requises (PER, en vertu de l’art. 11 de l’ordonnance sur les paiements directs). Pour les livraisons individuelles, une valeur indicative adaptée à la pratique est en cours d’élaboration.