Plan de mise en œuvre de digiFLUX

Aperçu pour les commerçants

Étape 1 : Informez-vous sur la nouvelle déclaration obligatoire

En continu

Quels sont les changements apportés par digiFLUX ?

Les commerçants sont désormais tenus de déclarer à l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) les livraisons de produits phytosanitaires (PPh), d’engrais azotés ou phosphatés, ainsi que les aliments concentrés. Ces déclarations se font uniquement par voie numérique à l’aide de l’application web digiFLUX.

Quelles livraisons sont concernées par la déclaration obligatoire ?

En principe, toutes les livraisons de PPh, d’engrais et d’aliments concentrés doivent être déclarées, qu’elles soient destinées à des preneurs dans l’agriculture ou en dehors. Il existe une restriction en ce qui concerne les produits phytosanitaires : seuls les produits destinés à une utilisation professionnelle doivent être déclarés.

Le commerce intermédiaire est exclu de la déclaration obligatoire : aucune déclaration n’est nécessaire lorsque des produits phytosanitaires, des engrais ou des aliments concentrés sont livrés à quelqu’un qui les prend en charge uniquement à des fins de commerce et de revente. Par contre, il faut déclarer les livraisons à des personnes ou des entreprises qui font le commerce de produits et les utilisent en même temps à titre de prestation pour des clients. Cela est par exemple le cas des entreprises de travaux agricoles ou des entreprises horticoles possédant un magasin spécialisé.

Que dois-je exactement annoncer ?

La déclaration comprend les informations suivantes :

• Dénomination du produit
• Date de livraison
• Quantité livrée
• Commerçant
• Client

À partir de quand la déclaration obligatoire est-elle valable ?

La déclaration obligatoire pour le commerce de PPh, d’engrais et d’aliments concentrés sera valable à partir du 1er janvier 2026. Une phase pilote débutera en 2025 : l’application web sera déjà entièrement fonctionnelle à cette date, mais les déclarations ne seront pas encore obligatoires.

Étape 2 : Décidez comment vous voulez vous acquitter de cette obligation

À partir de mars 2024

Comment puis-je déclarer les livraisons ?

Il existe trois possibilités :

1. Application web : pour la saisie manuelle des données – solution adaptée pour les petites entreprises.
2. Téléversement de fichiers : importation groupée des données de vente au moyen du modèle de fichier de l’OFAG.
3. Interface de programmation (API) : pour le transfert automatisé des données directement à partir d’un système d’information existant pour le commerce ou la gestion de ferme – idéal pour les grandes entreprises.

Quels sont les coûts liés à la déclaration ?

L’utilisation de l’application web digiFLUX, du modèle de fichier et de l’interface de programmation est gratuite. L’adaptation des processus internes à l’entreprise et la mise à disposition de l’infrastructure technique pour la déclaration (interface ou exportation de fichiers selon les directives de l’OFAG) peuvent toutefois entraîner des coûts que les commerçants doivent prendre en charge. Le montant de ces coûts dépend de la situation initiale de l’entreprise et du mode de déclaration sélectionné.

La saisie manuelle des données via l’application web a tendance à occasionner des coûts initiaux plus bas (il n’y a par exemple pas de frais informatiques). Les coûts sont par contre plus élevés dans le cadre de l’exploitation courante en raison du temps nécessaire à la saisie. À l’inverse, la connexion à une interface de programmation API requiert des investissements initiaux plus élevés pour le transfert automatique des données, mais devrait permettre de réduire les frais courants. Le téléversement de fichiers se situe à peu près au milieu en termes de coûts initiaux et de coûts récurrents.

Étape 3 : Appliquez la solution choisie du point de vue technique

À partir de juillet 2024

Puis-je tester ma solution à l’avance ?

Oui. En juillet 2024, l’OFAG mettra à disposition un environnement de test vous permettant de tester les interfaces et le téléversement de fichiers. L’application web peut être essayée à partir de l’automne 2024. L’environnement de test porte principalement sur le commerce de PPh. Il fournit cependant aussi des informations importantes sur le fonctionnement de digiFLUX aux commerçants d’engrais et d’aliments concentrés, car de nombreux processus et fonctionnalités sont identiques pour toutes les catégories de produits.

Étape 4 : Essayez digiFLUX dans le cadre de la phase pilote

À partir de janvier 2025

Que signifie concrètement la « phase pilote » ?

Lors de la phase pilote, l’infrastructure de déclaration digiFLUX sera déjà entièrement fonctionnelle. Cela est valable pour la communication via les interfaces, le téléversement de fichiers et l’application web. Toutefois, les déclarations ne seront pas encore obligatoires pendant la phase pilote. L’organisation de la phase pilote sera définie lors d’échanges avec les commerçants.

Étape 5 : Commencez officiellement à transmettre des déclarations

À partir de janvier 2026

Combien de temps ai-je pour déclarer une livraison ?

Le dernier délai pour la saisie des déclarations est le 31 janvier de l’année suivante. Il est toutefois recommandé de saisir les déclarations dans un délai de sept jours. En effet, les clients peuvent alors réutiliser tout de suite ces données pour leurs propres déclarations et enregistrements obligatoires (par ex. digiFLUX, PER ou labels privés). Une déclaration rapide et en continu est également bénéfique pour les commerçants : d’une part, le travail est réparti sur toute l’année. D’autre part, les erreurs peuvent, le cas échéant, être corrigées immédiatement et ne sont pas découvertes seulement des mois plus tard.

Qu’adviendra-t-il de mes données ?

Les données transmises concernent des personnes. Ces données sont soumises à la loi sur la protection des données. digiFLUX ne collecte, ne traite et ne transmet des données que si une base légale le permet explicitement.

Qui peut consulter mes données ?

• Les utilisateurs ont accès à leurs propres données. Les commerçants ne voient que leurs propres livraisons. Ils ne peuvent pas consulter les livraisons d’autres entreprises aux mêmes clients.
• Les utilisateurs peuvent rendre leurs données accessibles à des tiers ou à des services externes – et restreindre à nouveau cet accès à tout moment.
• Les clients voient les livraisons qu’ils ont prises en charge. Ils ne peuvent pas consulter les livraisons du même commerçant à d’autres clients.
• Les autorités d’exécution cantonales obtiennent un accès ponctuel aux données des utilisateurs, limité à leur domaine de compétence, et uniquement si la réalisation de leurs tâches légales l’exige. Les autorités cantonales peuvent transmettre l’accès aux organes de contrôle qu’elles ont mandatés. Les autorités cantonales sont également soumises aux dispositions légales de la protection des données.
• Les services fédéraux concernés disposent d’un accès aux données des utilisateurs, limité à leur domaine de compétence, en vue de l’application des dispositions.

Quelles sont les prochaines étapes pour digiFLUX ?

À partir de 2027, la déclaration obligatoire sera aussi valable pour l’utilisation des produits phytosanitaires et sera également effectuée via digiFLUX.

Quand recevrai-je des informations supplémentaires ?

Les informations du présent site Internet sont mises à jour et concrétisées au fur et à mesure. Nous vous informons en outre des prochaines étapes dans notre newsletter.

Quelle plus-value offre digiFLUX ?

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