À qui s’applique la déclaration obligatoire ?

La déclaration obligatoire dans le commerce s’applique à la vente et à la remise de produits phytosanitaires (PPh), d’engrais (y compris les engrais de ferme et de recyclage) et d’aliments concentrés. Peuvent être concernés les entreprises commerciales professionnelles ou, par exemple, les installations de méthanisation et de compostage, les agricultrices et agriculteurs, les entreprises de travaux agricoles ou les entreprises d’horticulture.

Le commerce intermédiaire est exempté de la déclaration obligatoire : aucune déclaration n’est nécessaire lorsque des produits sont livrés à quelqu’un qui les prend en charge uniquement à des fins de commerce et de revente. De même, le commerce de produits pour les loisirs n’est pas concerné.

Produits concernés

La déclaration obligatoire s’applique aux produits suivants :

• Produits phytosanitaires (PPh) à base de substances chimiques et de micro-organismes
• Engrais contenant de l’azote (N) ou du phosphore (P)
• Engrais de ferme et de recyclage (passage de HODUFLU à digiFLUX)
• Aliments concentrés contenant de l’azote (protéines brutes) ou du phosphore 

Ne sont pas soumis à la déclaration obligatoire :

• Fourrage de base ; inclut les matières premières suivantes, y compris de nombreux sous-produits :
  • Fourrage issu de surfaces herbagères et de surfaces à litière : frais, ensilé ou séché
  • Grandes cultures destinées à l’alimentation animale dans lesquelles la plante entière est récoltée : frais, ensilé ou séché (sans le maïs-épi)
  • Résidus et sous-produits non séchés ou concentrés issus de la transformation des pommes de terre, des fruits et des légumes
  • Feuilles de betteraves et cossettes de betteraves fraîches, humides et pressées
  • Pommes de terre non transformées, y compris les résidus de triage
  • Fruits frais, paille, racines de chicorée
• Aliments concentrés pour les loisirs (aliments pour animaux de compagnie)
• Engrais pour les loisirs
• PPh pour les loisirs
• Macro-organismes (p. ex. organismes utiles)
• Substances de base (p. ex. chlorure de sodium)
• Semences et plants traités avec PPh

Catalogue de produits

Les produits à saisir sont recensés dans le catalogue de produits digiFLUX, qui intègre continuellement les données de catalogues de produits existants :

• La source pour tous les produits phytosanitaires est l’index des produits phytosanitaires InfoFito de l’OSAV.
• Pour les engrais, c’est le Registre officiel des produits chimiques RPC qui est déterminant.
• Pour les engrais de ferme et de recyclage, sont déterminants les produits standard prescrits ou les produits calculés ou analysés spécifiques à l’exploitation.
• Pour ce qui est des aliments concentrés, le commerce et l’industrie doivent les saisir dans le catalogue des produits digiFLUX avant que ne soient déclarées les premières livraisons.

Calendrier

Du 1er juillet 2025 à 1 décembre 2026 : phase pionnière

Dès la phase pionnière, vous avez la possibilité d’enregistrer votre entreprise, de saisir des livraisons et des produits sur une base volontaire ou d’accorder des autorisations à des collaboratrices et collaborateurs. La phase pionnière vous permettra d’acquérir de l’expérience dans l’utilisation de digiFLUX et de fournir des informations à l’OFAG.

Dans un premier temps, le logiciel basé sur le web sera disponible à partir du 1er juillet 2025 (première phase de lancement / go live). Les interfaces de programmation et les spécifications techniques des interfaces de programmation seront ensuite mises en service à partir du 15 janvier 2026 (deuxième phase de lancement / go live).

1er janvier 2027 : début de la déclaration obligatoire

À compter du début de l’année 2027, vous aurez l’obligation de saisir toutes les livraisons de PPh, d’engrais et d’aliments concentrés dans digiFLUX.

Il est recommandé – et pratique pour le client – de saisir chaque livraison dans un délai de sept jours. Vos clientes et clients pourront ainsi réutiliser immédiatement ces données pour leurs propres déclarations et enregistrements obligatoires (p. ex. PER ou labels privés).

31 janvier 2028 : clôture annuelle

Le dernier délai pour la saisie des livraisons de l’année précédente est le 31 janvier.

15 février 2028 : confirmation des livraisons

Les destinataires de vos livraisons ont jusqu’au 15 février pour vérifier et confirmer toutes les livraisons sur digiFLUX. Passé ce délai, digiFLUX comptabilisera automatiquement vos livraisons. Les livraisons non confirmées seront automatiquement imputées au destinataire.

Où puis-je obtenir de l’aide ?

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