En 2021, suite au rejet par le peuple des initiatives populaires « Pour une eau potable propre et une alimentation saine » et « Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse », le Parlement a décidé de soumettre à une déclaration obligatoire le commerce et l’utilisation de produits phytosanitaires ainsi que le commerce d’éléments fertilisants.
L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) développe, en étroite concertation avec les futurs utilisateurs, l’application web digiFLUX en vue de la mise en œuvre de la déclaration obligatoire.
La mise en place de l’application web digiFLUX est en cours. Diverses options sont encore à l’étude et les questions en suspens font l’objet de clarifications. Restez informés de l’évolution du projet grâce à notre newsletter.
20. janvier 2025
Le système digiFLUX a fait l’objet en septembre 2024 d’un test utilisateur très approfondi. Le but était de s’assurer de la convivialité de l’application en ligne et de l’améliorer encore avant le lancement prévu en 2025.
16. janvier 2025
Coup d’envoi de la phAu cours des prochains mois, des entreprises du secteur commercial travailleront en étroite collaboration avec l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), afin que les intérêts du secteur soient pris en compte dans la conception de digiFLUX. Blumenbörse Schweiz, le plus grand fournisseur de fleurs coupées et de plantes en pot de Suisse, est l’un de ces partenaires. Le coup d’envoi du projet pilote a été donné à Rothrist en décembre 2024.
17. décembre 2024
Nous souhaitons vous informer à l’avance de la deuxième séance d’information en ligne destinée aux commerçants. Cet événement s’adresse aux entreprises et aux personnes qui vendent ou cèdent des produits phytosanitaires, des engrais et des aliments concentrés.
Date : 27 mars 2025
Heure : de 14 à 16 heures
La loi fait une distinction entre deux types de saisie concernant, pour l’une, le commerce de produits phytosanitaires et d’éléments fertilisants et, pour l’autre, les utilisations de produits phytosanitaires.
Déclaration obligatoire à partir du 1er janvier 2026 pour la vente et la remise de produits phytosanitaires, d’engrais minéraux, d’engrais de ferme et de recyclage ainsi que d’aliments concentrés (la saisie des données relatives au fourrage grossier est facultative).
Généralement, cela concerne :
En ce qui concerne les livraisons à des utilisateurs, les données suivantes doivent être déclarées :
Ces données figurent déjà aujourd’hui dans les bulletins de livraison ou la facture du commerçant au client. Elles pourraient être transmises automatiquement à digiFLUX via une interface avec le système existant pour les commerçants. Plus d’informations sur la saisie de livraisons.
La déclaration obligatoire incombe aux entreprises ou aux personnes qui remettent des produits phytosanitaires ou des éléments fertilisants. Les preneurs et les utilisateurs doivent uniquement contrôler et confirmer les livraisons.
Déclaration obligatoire à partir du 1er janvier 2027 pour les entreprises et les personnes qui utilisent des produits phytosanitaires à titre professionnel (produits faisant l’objet d’une autorisation d’emploi à titre professionnel) :
Si des applications de produits phytosanitaires sont effectuées par des tiers, par exemple par des entreprises de travaux agricoles, des entreprises horticoles, etc., ceux-ci peuvent alors saisir les déclarations au nom de leurs clients directement dans digiFLUX, à titre de prestation supplémentaire facultative.
À partir de début 2027 et durant une phase d’introduction de 3 ans, une version simplifiée de la déclaration obligatoire s’appliquera à l’échelon des exploitations pour les utilisateurs de produits phytosanitaires. Seul l’utilisation de produits phytosanitaires par année et par exploitation sera pris en considération. Les utilisateurs professionnels devront donc uniquement accepter ou refuser les livraisons déclarées par les commerçants et enregistrer les stocks disponibles chaque année au plus tard le 31 janvier (jour de référence). Les exploitations agricoles et les autres assujettis à la déclaration obligatoire auront ainsi la possibilité de se familiariser avec les enregistrements numériques dans digiFLUX.
En ce qui concerne les utilisations de produits phytosanitaires, il est possible de saisir déjà les données sur la culture, la date d’application et la surface traitée (y compris le lieu) à l’échelon parcellaire sur base volontaire, conformément au rapport de la CER-E (Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États). Une phase pionnière est également prévue à cet effet, qui débutera en 2026.
Afin de décharger l’agriculture, l’utilisation de digiFLUX sera harmonisée avec les enregistrements obligatoires pour les paiements directs. En outre, les données existantes seront automatiquement mises à la disposition des exploitations agricoles et des autres assujettis à la déclaration obligatoire. Il s’agit, par exemple, des données des surfaces et des cultures provenant des systèmes d’information agricole cantonaux.
digiFLUX sera introduit en plusieurs étapes. L’introduction de la déclaration obligatoire pour les commerçants aura lieu avant celle concernant les utilisations de produits phytosanitaires.
Ce calendrier ne sera appliqué tel quel que si certaines conditions de mise en œuvre sont remplies.
digiFLUX permet aux agriculteurs, aux gestionnaires d’infrastructures et d’espaces verts ainsi qu’aux commerçants de saisir toutes les données exigées par l’obligation de déclarer au moyen d’une seule interface utilisateur.
digiFLUX vise à mettre en réseau différents systèmes existants des secteurs privé et public. Grâce à des interfaces standardisées, digiFLUX peut facilement être intégré aux logiciels existants. La transmission des données simplifie le travail de bureau et réduit les doubles saisies – en particulier pour les agricultrices et agriculteurs. Les cantons obtiennent un accès numérique simple aux données pertinentes.
Vous trouvez ici les réponses à certaines questions spécifiques :
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N’hésitez pas à faire part de vos questions et suggestions au chef de projet Johannes Hunkeler. Veuillez écrire à info[at]digiflux.ch ou envoyer-nous un message au moyen du formulaire :