En 2021, suite au rejet par le peuple des initiatives populaires « Pour une eau potable propre et une alimentation saine » et « Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse », le Parlement a décidé de soumettre à une déclaration obligatoire le commerce et l’utilisation de produits phytosanitaires ainsi que le commerce d’éléments fertilisants.
L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) développe, en étroite concertation avec les futurs utilisateurs, l’application web digiFLUX en vue de la mise en œuvre de la déclaration obligatoire.
La mise en place de l’application web digiFLUX est en cours. Diverses options sont encore à l’étude et les questions en suspens font l’objet de clarifications. Restez informés de l’évolution du projet grâce à notre newsletter.
9. avril 2025
La phase pionnière de digiFLUX commencera à l’été 2025. Le 27 mars, l’équipe chargée du projet a présenté deux nouveautés qui simplifieront encore la déclaration obligatoire pour les commerçants. Celles-ci concernent la livraison par unité et la livraison à des destinataires qui ne sont pas encore enregistrés.
La séance d’information peut être visionnée ici dans son intégralité.
20. mars 2025
Les entreprises commerciales ont eu la possibilité de découvrir en détail digiFLUX lors d’une séance d’information en septembre 2024.
Vous trouverez ici les FAQ collectées.
La loi fait une distinction entre deux types de saisie concernant, pour l’une, le commerce de produits phytosanitaires et d’éléments fertilisants et, pour l’autre, les utilisations de produits phytosanitaires.
Déclaration obligatoire à partir du 1er janvier 2026 pour la vente et la remise de produits phytosanitaires, d’engrais minéraux, d’engrais de ferme et de recyclage ainsi que d’aliments concentrés (la saisie des données relatives au fourrage grossier est facultative).
Généralement, cela concerne :
En ce qui concerne les livraisons à des utilisateurs, les données suivantes doivent être déclarées :
Plus d’informations sur la saisie de livraisons.
La déclaration obligatoire incombe aux entreprises ou aux personnes qui remettent des produits phytosanitaires ou des éléments fertilisants. Les preneurs et les utilisateurs doivent uniquement contrôler et confirmer les livraisons.
Déclaration obligatoire à partir du 1er janvier 2027 pour les entreprises et les personnes qui utilisent des produits phytosanitaires à titre professionnel (produits faisant l’objet d’une autorisation d’emploi à titre professionnel) :
Déclaration obligatoire à partir du 1er janvier 2027 pour les entreprises et les personnes qui utilisent des produits phytosanitaires et des éléments fertilisants dans un cadre professionnel sur mandat de leur clientèle :
À partir de début 2027 et durant une phase d’introduction de 3 ans, une version simplifiée de la déclaration obligatoire s’appliquera à l’échelon des exploitations pour les utilisateurs de produits phytosanitaires. Seul l’utilisation de produits phytosanitaires par année et par exploitation sera pris en considération. Les utilisateurs professionnels devront donc uniquement accepter ou refuser les livraisons déclarées par les commerçants et enregistrer les stocks disponibles chaque année au plus tard le 31 janvier (jour de référence). Les exploitations agricoles et les autres assujettis à la déclaration obligatoire auront ainsi la possibilité de se familiariser avec les enregistrements numériques dans digiFLUX.
En ce qui concerne les utilisations de produits phytosanitaires, il est possible de saisir déjà les données sur la culture, la date d’application et la surface traitée (y compris le lieu) à l’échelon parcellaire sur base volontaire, conformément au rapport de la CER-E (Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États). Une phase pionnière est également prévue à cet effet, qui débutera en 2026.
Afin de décharger l’agriculture, l’utilisation de digiFLUX sera harmonisée avec les enregistrements obligatoires pour les paiements directs. En outre, les données existantes seront automatiquement mises à la disposition des exploitations agricoles et des autres assujettis à la déclaration obligatoire. Il s’agit, par exemple, des données des surfaces et des cultures provenant des systèmes d’information agricole cantonaux.
digiFLUX sera introduit en plusieurs étapes. L’introduction de la déclaration obligatoire pour les commerçants aura lieu avant celle concernant les utilisations de produits phytosanitaires.
Ce calendrier ne sera appliqué tel quel que si certaines conditions de mise en œuvre sont remplies.
digiFLUX permet aux agriculteurs, aux gestionnaires d’infrastructures et d’espaces verts ainsi qu’aux commerçants de saisir toutes les données exigées par l’obligation de déclarer au moyen d’une seule interface utilisateur.
digiFLUX vise à mettre en réseau différents systèmes existants des secteurs privé et public. Grâce à des interfaces standardisées, digiFLUX peut facilement être intégré aux logiciels existants. La transmission des données simplifie le travail de bureau et réduit les doubles saisies – en particulier pour les agricultrices et agriculteurs. Les cantons obtiennent un accès numérique simple aux données pertinentes.
Vous trouvez ici les réponses à certaines questions spécifiques :
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N’hésitez pas à faire part de vos questions et suggestions au chef de projet Johannes Hunkeler. Veuillez écrire à info[at]digiflux.ch ou envoyer-nous un message au moyen du formulaire :