En 2021, suite au rejet par le peuple des initiatives populaires « Pour une eau potable propre et une alimentation saine » et « Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse », le Parlement a décidé de soumettre à une déclaration obligatoire le commerce et l’utilisation de produits phytosanitaires (PPh) ainsi que le commerce d’éléments fertilisants.
L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) développe, en étroite concertation avec les futurs utilisateurs et utilisatrices, la solution logicielle basée sur le web digiFLUX en vue de la mise en œuvre de la déclaration obligatoire.
À partir de 2027, toute personne faisant le commerce de produits phytosanitaires et d’éléments fertilisants doit saisir ses livraisons dans digiFLUX. À compter de cette date également, les destinataires pourront confirmer ces livraisons par voie numérique et toute personne utilisant des produits phytosanitaires à titre professionnel déclarera l’état de ses stocks de PPh une fois par an.
Pour établir l’utilisation annuelle de PPh, les volumes des livraisons de PPh et le stock de fin d’année sont comparés.
La phase pionnière du 1er juillet 2025 vous permettra d’acquérir de l’expérience dans l’utilisation de digiFLUX et de fournir des informations à l’OFAG.
Le déploiement de digiFLUX passe par une phase dite pionnière, qui a commencé en juillet dernier, au cours de laquelle des entreprises pratiquant le commerce des produits concernés peuvent tirer les premiers enseignements de l’emploi de l’application. À cette fin, nous souhaitons que tous les produits phytosanitaires et tous les engrais vendus en Suisse et conditionnés en unités numérotées GTIN ou EAN (par exemple bidons, sacs, cartons) figurent dans le catalogue de produits digiFLUX pour cette phase pionnière.
Étant donné que la déclaration obligatoire concerne aussi les produits phytosanitaires et les engrais que vend votre entreprise, vous pouvez aider votre clientèle (à savoir les commerces qui revendent vos produits) à remplir l’obligation voulue par le Parlement. Votre coopération volontaire simplifiera grandement les tâches administratives de vos partenaires commerciaux.
Les données enregistrées sur digiFLUX sont soumises à la loi sur la protection des données (LPD). Autrement dit, l’OFAG ne collecte, ne traite et ne transmet ces données que si une base légale le permet explicitement. Si vous saisissez également des données hors déclaration obligatoire sur digiFLUX (p. ex. pour des organisations de production sous label), les données sont transmises uniquement avec votre accord explicite.
Protection des données
Les données collectées sur digiFLUX sont soumises aux dispositions légales relatives à la protection et à la sécurité des données de l’administration fédérale.
Vous ne pouvez utiliser digiFLUX qu’avec un identifiant personnel. L’accès à vos données est protégé par un mot de passe et une authentification à deux facteurs.
Pour des raisons de protection des données, ne communiquez pas vos données de connexion à des tiers. Si d’autres personnes, telles que des collaboratrices et collaborateurs ou des conseillères et conseillers, doivent accéder à digiFLUX, il est possible de leur attribuer une autorisation ad hoc. Les autorisations peuvent être retirées à tout moment.
Qui peut consulter mes données ?
Vous êtes la seule personne à avoir accès à vos propres données. Vous ne pouvez pas consulter les données d’autres utilisatrices ou utilisateurs.
Les données demandées via la Loi fédérale sur le principe de la transparence sont hautement agrégées et ne permettent pas de tirer des conclusions sur des personnes ou des entreprises individuelles.
En tant que commerçante ou commerçant, vous pouvez consulter uniquement vos propres produits et livraisons. Vous ne pouvez pas consulter les produits et livraisons d’autres entreprises, y compris ceux destinés aux mêmes clients.
En tant que cliente ou client, vous ne voyez que les livraisons que vous avez prises en charge. Vous ne pouvez pas consulter les livraisons de la même commerçante ou du même commerçant à d’autres clients.
Vous pouvez rendre vos données accessibles à des tiers ou à des services externes et restreindre ou interdire cet accès à tout moment.
Les autorités cantonales d’exécution n’ont accès qu’aux données dont elles ont besoin pour leur domaine de compétence et uniquement en présence d’un mandat légal.
Les services fédéraux ont accès aux données uniquement dans le cadre de leurs tâches légales.
