En 2021, suite au rejet par le peuple des initiatives populaires « Pour une eau potable propre et une alimentation saine » et « Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse », le Parlement a décidé de soumettre à une déclaration obligatoire le commerce et l’utilisation de produits phytosanitaires ainsi que le commerce d’éléments fertilisants.
L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) développe, en étroite concertation avec les futurs utilisateurs, l’application web digiFLUX en vue de la mise en œuvre de la déclaration obligatoire.
La mise en place de l’application web digiFLUX est en cours. Diverses options sont encore à l’étude et les questions en suspens font l’objet de clarifications. Restez informés de l’évolution du projet grâce à notre newsletter.
digiFLUX : phase d’introduction avec déclaration obligatoire simplifiée
digiFLUX : phase d’introduction avec déclaration obligatoire simplifiée
Au cours des dernières semaines, l’OFAG a participé à plusieurs réunions avec les représentants des organisations agricoles et du commerce, ainsi que d’autres assujettis à la déclaration obligatoire, et a recueilli à ces occasions leurs préoccupations concernant cette déclaration obligatoire prévue dans l’initiative parlementaire 19.475 « Réduire le risque de l’utilisation de pesticides ». Ces échanges importants ont abouti au report d’une année de la phase d’introduction de la déclaration obligatoire et à la simplification de cette dernière pour les utilisateurs de produits phytosanitaires.
La loi fait une distinction entre deux types de saisie concernant, pour l’une, le commerce de produits phytosanitaires et d’éléments fertilisants et, pour l’autre, les utilisations de produits phytosanitaires.
Commerce
Déclaration obligatoire à partir du 1er janvier 2026 pour la vente et la remise de produits phytosanitaires, d’engrais minéraux, d’engrais de ferme et de recyclage ainsi que d’aliments concentrés (la saisie des données relatives au fourrage grossier est facultative).
Généralement, cela concerne :
le commerce agricole et horticole ;
les entreprises de travaux agricoles, les entreprises d’horticulture et de sylviculture qui cèdent des produits à des clients ;
les installations de méthanisation et de compostage ;
les agriculteurs et les agricultrices qui cèdent des produits.
En ce qui concerne les livraisons à des utilisateurs, les données suivantes doivent être déclarées :
le produit, généralement sur la base d’une liste de sélection exhaustive sur digiFLUX;
la quantité ;
la date de livraison ;
le preneur ;
le remettant, généralement saisi automatiquement par le système.
Ces données figurent déjà aujourd’hui dans les bulletins de livraison ou la facture du commerçant au client. Elles pourraient être transmises automatiquement à digiFLUX via une interface avec le système existant pour les commerçants. Plus d’informations sur la saisie de livraisons.
La déclaration obligatoire incombe aux entreprises ou aux personnes qui remettent des produits phytosanitaires ou des éléments fertilisants. Les preneurs et les utilisateurs doivent uniquement contrôler et confirmer les livraisons.
Utilisation
Déclaration obligatoire à partir du 1er janvier 2027 pour les entreprises et les personnes qui utilisent des produits phytosanitaires à titre professionnel (produits faisant l’objet d’une autorisation d’emploi à titre professionnel) :
Agricultre et sylviculture
Entreprises de travaux agricoles, entreprises d’horticulture et de sylviculture (au nom de ses clients)
Exploitants d’infrastructures et d’espaces verts dans le secteur privé ou le secteur public :
Communes, cantons et Confédération
Entreprises de transport responsables de l’entretien des routes et des voies ferrées
Terrains de golf
etc.
Si des applications de produits phytosanitaires sont effectuées par des tiers, par exemple par des entreprises de travaux agricoles, des entreprises horticoles, etc., ceux-ci peuvent alors saisir les déclarations au nom de leurs clients directement dans digiFLUX, à titre de prestation supplémentaire facultative.
À partir de début 2027 et durant une phase d’introduction de 3 ans, une version simplifiée de la déclaration obligatoire s’appliquera à l’échelon des exploitations pour les utilisateurs de produits phytosanitaires. Seul l’utilisation de produits phytosanitaires par année et par exploitation sera pris en considération. Les utilisateurs professionnels devront donc uniquement accepter ou refuser les livraisons déclarées par les commerçants et enregistrer les stocks disponibles chaque année au plus tard le 31 janvier (jour de référence). Les exploitations agricoles et les autres assujettis à la déclaration obligatoire auront ainsi la possibilité de se familiariser avec les enregistrements numériques dans digiFLUX.
En ce qui concerne les utilisations de produits phytosanitaires, il est possible de saisir déjà les données sur la culture, la date d’application et la surface traitée (y compris le lieu) à l’échelon parcellaire, conformément au rapport de la CER-E (Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États). Ces enregistrements sont facultatifs et concernent aussi bien l’agriculture que les espaces verts et les infrastructures.
Afin de décharger l’agriculture, l’utilisation de digiFLUX sera harmonisée avec les enregistrements obligatoires pour les paiements directs. En outre, les données existantes seront automatiquement mises à la disposition des exploitations agricoles et des autres assujettis à la déclaration obligatoire. Il s’agit, par exemple, des données des surfaces et des cultures provenant des systèmes d’information agricole cantonaux.
Pendant la phase d’introduction, un examen sera effectué afin de comprendre si suite à la phase d’introduction de 3 ans, la déclaration obligatoire simplifiée à l’échelon exploitation représente toujours un besoin et, dans l’affirmative, si son maintien illimité nécessiterait une modification des bases légales actuelles.
Quand digiFLUX sera-t-il introduit et de quelle façon ?
digiFLUX sera introduit en plusieurs étapes. L’introduction de la déclaration obligatoire pour les commerçants aura lieu avant celle concernant les utilisations de produits phytosanitaires.
Dès l’été 2024, les commerçants disposeront des interfaces de programmation nécessaires pour préparer la connexion avec leurs propres systèmes. Vous trouverez de plus amples informations ici.
Dès début 2025, les commerçants, les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles ainsi que les gestionnaires d’espaces verts et d’infrastructures pourront tester digiFLUX et, à titre facultatif, saisir les livraisons de produits phytosanitaires.
À partir de janvier 2026, la déclaration obligatoire sera valable pour le commerce de produits phytosanitaires, d’engrais et d’aliments concentrés.
À partir de début 2027 et durant une phase d’introduction de 3 ans, une version simplifiée de la déclaration obligatoire s’appliquera à l’échelon des exploitations pour les utilisateurs de produits phytosanitaires.
Ce calendrier ne sera appliqué tel quel que si certaines conditions de mise en œuvre sont remplies.
Quels sont les avantages de digiFLUX ?
digiFLUX permet aux agriculteurs, aux gestionnaires d’infrastructures et d’espaces verts ainsi qu’aux commerçants de saisir toutes les données exigées par l’obligation de déclarer au moyen d’une seule interface utilisateur.
digiFLUX vise à mettre en réseau différents systèmes existants des secteurs privé et public. Grâce à des interfaces standardisées, digiFLUX peut facilement être intégré aux logiciels existants. La transmission des données simplifie le travail de bureau et réduit les doubles saisies – en particulier pour les agricultrices et agriculteurs. Les cantons obtiennent un accès numérique simple aux données pertinentes.
Pour s’inscrire à la newsletter digiFLUX, il faut tout d’abord s’inscrire à la newsletter de l’OFAG. À la rubrique « Quelles newsletters souhaitez-vous recevoir ? », cochez la case « digiFLUX ».
N’hésitez pas à faire part de vos questions et suggestions à Johannes Hunkeler et à Oliver Schafer, de l’équipe de projet. Veuillez écrire à info[at]digiflux.ch ou envoyer-nous un message au moyen du formulaire :
