À qui s’applique la déclaration obligatoire ?

L’obligation de déclarer l’utilisation de produits phytosanitaires s’applique à toute personne employant des produits phytosanitaires, des engrais, des engrais de ferme et de recyclage ou des aliments concentrés à titre professionnel. En font notamment partie l’agriculture et la sylviculture, ainsi que les gestionnaires d’infrastructures et d’espaces verts, c’est-à-dire les communes, les cantons, la Confédération, les entreprises de transport et les terrains de golf.

Quels produits sont concernés ?

La déclaration obligatoire s’applique aux produits suivants :

• Produits phytosanitaires (PPh) à base de substances chimiques et de micro-organismes
• Engrais contenant de l’azote (N) ou du phosphore (P)
• Engrais de ferme et de recyclage (passage de HODUFLU à digiFLUX)
• Aliments concentrés

Ne sont pas soumis à la déclaration obligatoire :

• Fourrage de base ; inclut les matières premières suivantes, y compris de nombreux sous-produits :
  • Fourrage issu de surfaces herbagères et de surfaces à litière : frais, ensilé ou séché
  • Grandes cultures destinées à l’alimentation animale dans lesquelles la plante entière est récoltée : frais, ensilé ou séché (sans le maïs-épi)
  • Résidus et sous-produits non séchés ou concentrés issus de la transformation des pommes de terre, des fruits et des légumes
  • Feuilles de betteraves et cossettes de betteraves fraîches, humides et pressées
  • Pommes de terre non transformées, y compris les résidus de triage
  • Fruits frais, paille, racines de chicorée
• Aliments concentrés pour les loisirs (aliments pour animaux de compagnie)
• Engrais pour les loisirs
• PPh avec mention « Usage non professionnel » pour les loisirs
• Macro-organismes (p. ex. organismes utiles)
• Substances de base
• Semences et plants traités avec PPh

Catalogue de produits

Les produits à saisir sont recensés dans le catalogue de produits digiFLUX, qui intègre continuellement les données de catalogues de produits existants :

• La source pour tous les produits phytosanitaires est l’index des produits phytosanitaires InfoFito de l’OSAV.
• Pour les engrais, c’est le Registre officiel des produits chimiques RPC qui est déterminant.
• Pour les engrais de ferme et de recyclage, sont déterminants les produits standard prescrits ou les produits calculés ou analysés spécifiques à l’exploitation.
• Pour ce qui est des aliments concentrés, le commerce et l’industrie doivent les saisir dans le catalogue des produits digiFLUX avant que ne soient déclarées les premières livraisons. Découvrez comment cela fonctionne ici.

Calendrier

Du 1er juillet 2025 à 31 décembre 2026 : phase pionnière

La phase pionnière débute le 1er juillet 2025 (première phase de lancement / go live). Au cours de cette phase, vous avez la possibilité d’enregistrer votre entreprise agricole. À partir du 15 janvier 2026 (deuxième phase de lancement / go live), vous pourrez vérifier les livraisons des commerçants – dans la mesure où vous recevez des livraisons des commerçants.

1er janvier 2027 : début de l’obligation de déclarer les livraisons

À partir de janvier 2027, vous devez enregistrer votre entreprise et confirmer les livraisons de PPh, d’engrais et d’aliments concentrés. Nous vous recommandons toutefois de vous enregistrer sur digiFLUX dans le courant de l’année 2026.

31 janvier 2028 : clôture annuelle

Jusqu’au 31 janvier, les commerçants peuvent saisir leurs livraisons de PPh, d’engrais et d’aliments concentrés de l’année précédente. Jusqu’à cette date, vous pouvez en outre saisir votre stock de PPh à la fin de l’année précédente. Pour éviter tout surcroît de travail, il est préférable de le faire au moment du relevé de l’inventaire pour la clôture comptable annuelle.

Il est conseillé que votre commerçant saisisse vos livraisons dans un délai de sept jours. Lorsqu’elles sont saisies rapidement par le commerçant, les données peuvent être réutilisées pour remplir facilement d’autres enregistrements obligatoires de l’entreprise (par ex. PER ou labels privés).

15 février 2028 : confirmation des livraisons

Vous avez jusqu’au 15 février pour confirmer sur digiFLUX toutes les livraisons de PPh, d’engrais et d’aliments concentrés de l’année précédente et procéder aux éventuelles corrections nécessaires. Passé ce délai, digiFLUX comptabilisera automatiquement les livraisons non confirmées et les imputera à votre compte. Pour établir l’utilisation annuelle de PPh, les volumes des livraisons de PPh et le stock de fin d’année sont comparés.

Remarque : la phase pionnière pour les fonctions facultatives de digiFLUX commencera en 2026. Après le lancement la phase pionnière, vous pourrez tester sur digiFLUX la saisie d’applications spécifiques aux surfaces et acquérir de l’expérience dans leur utilisation.

Où puis-je obtenir de l’aide ?

Newsletter

Restez informé(e). Abonnez-vous à la newsletter de digiFLUX.