En 2021, suite au rejet par le peuple des initiatives populaires « Pour une eau potable propre et une alimentation saine » et « Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse », le Parlement a décidé de soumettre à une déclaration obligatoire le commerce et l’utilisation de produits phytosanitaires ainsi que le commerce d’éléments fertilisants.
L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) développe, en étroite concertation avec les futurs utilisateurs, l’application web digiFLUX en vue de la mise en œuvre de la déclaration obligatoire.
La mise en place de l’application web digiFLUX est en cours. Diverses options sont encore à l’étude et les questions en suspens font l’objet de clarifications. Restez informés de l’évolution du projet grâce à notre newsletter.
Nouveau calendrier et introduction simplifiée de l’obligation de communiquer avec digiFLUX
Nouveau calendrier et introduction simplifiée de l’obligation de communiquer avec digiFLUX
L’OFAG travaille à la mise en œuvre du système digiFLUX conformément au mandat du Parlement donné dans le cadre de l’initiative parlementaire 19.475. Lors de ces travaux, des échanges intensifs ont lieu avec les différents acteurs qui travailleront à l’avenir avec digiFLUX. Au cours des dernières semaines, on a constaté qu’une certaine insatisfaction a émergé. Des craintes concernant la complexité ainsi que des désaccords quant au calendrier ambitieux de mise en œuvre ont été au centre de ces préoccupations. L’OFAG prend ces préoccupations très au sérieux.
La loi fait une distinction entre deux types de saisie concernant, pour l’une, le commerce de produits phytosanitaires et d’éléments fertilisants et, pour l’autre, les utilisations de produits phytosanitaires.
Commerce
Déclaration obligatoire à partir du 1er janvier 2026 pour la vente et la remise de produits phytosanitaires, d’engrais minéraux, d’engrais de ferme et de recyclage ainsi que d’aliments concentrés (la saisie des données relatives au fourrage grossier est facultative).
Généralement, cela concerne :
le commerce ;
les entreprises de travaux agricoles et les entreprises horticoles qui cèdent des produits à des clients ;
les installations de méthanisation et de compostage ;
les agriculteurs et les agricultrices qui cèdent des produits.
En ce qui concerne les livraisons à des utilisateurs, les données suivantes doivent être déclarées :
le produit, généralement sur la base d’une liste de sélection exhaustive ;
la quantité ;
la date de livraison ;
le preneur ;
le remettant, généralement saisi automatiquement par le système.
Ces données figurent déjà aujourd’hui dans les bulletins de livraison ou la facture du commerçant au client. Elles pourraient être transmises automatiquement à digiFLUX via une interface avec le système existant pour les commerçants. Plus d’informations sur la saisie de livraisons.
La déclaration obligatoire incombe aux entreprises ou aux personnes qui remettent des produits phytosanitaires ou des éléments fertilisants. Les preneurs et les utilisateurs doivent uniquement contrôler et confirmer les livraisons.
Utilisation
Déclaration obligatoire à partir du 1er janvier 2027 pour les entreprises et les personnes qui utilisent des produits phytosanitaires à titre professionnel (produits faisant l’objet d’une autorisation d’emploi à titre professionnel) :
Agricultre
Entreprises de travaux agricoles
Entreprises d’horticulture et de sylviculture
Exploitants d’infrastructures et d’espaces verts dans le secteur privé ou le secteur public :
Communes, cantons et Confédération
Entreprises disposant d’espaces verts
Entreprises de transport responsables de l’entretien des routes et des voies ferrées
Terrains de golf
etc.
Si des applications de produits phytosanitaires sont effectuées par des tiers, par exemple par des entreprises de travaux agricoles, des entreprises horticoles, etc., ceux-ci peuvent alors saisir les déclarations au nom de leurs clients directement dans digiFLUX, à titre de prestation supplémentaire facultative.
Les éléments à déclarer font actuellement l’objet d’une révision. Une phase de transition de plusieurs années s’applique avec une déclaration obligatoire fortement simplifiée. Cela permet aux exploitations agricoles de se familiariser avec les enregistrements numériques. Après la phase de transition, la déclaration obligatoire pour les utilisations de produits phytosanitaires devra être conçue de manière à être facile à remplir pour les utilisateurs et à répondre en même temps au mandat du Parlement relatif à l’obligation de déclarer.
Pendant la phase de transition, la déclaration obligatoire fortement simplifiée des applications de produits phytosanitaires mettra probablement l’accent sur la consommation annuelle de produits phytosanitaires par utilisateur :
Les utilisateurs de produits phytosanitaires déclarent le stock au début et à la fin d’une année donnée.
Les commerçants déclarent les livraisons à tous les utilisateurs professionnels de produits phytosanitaires.
On en déduit la quantité de produits phytosanitaires utilisée par exploitation. L’OFAG étudie actuellement la possibilité d’établir un lien automatique avec les cultures et les surfaces traitées.
Quand digiFLUX sera-t-il introduit et de quelle façon ?
digiFLUX sera introduit en plusieurs étapes. L’introduction de la déclaration obligatoire pour les commerçants aura lieu avant celle concernant les utilisations de produits phytosanitaires.
En juillet 2024, un environnement de test et l’ensemble des spécifications (OpenAPI) de digiFLUX seront mis en ligne pour le commerce de produits phytosanitaires. Cela revêt une grande importance pour les commerçants qui souhaitent saisir leurs données sur digiFLUX via une interface de programmation et le téléversement de fichiers. Ils peuvent ainsi effectuer à l’avance les adaptations de leurs systèmes informatiques qui permettront un transfert automatique des données sans problèmes.
À partir de janvier 2025, une phase pilote d’une année sera menée pour la déclaration obligatoire des commerçants. Cette phase pilote permettra de tester l’application web, le téléversement de fichiers et les interfaces de programmation. Vous trouverez de plus amples informations ici.
À partir de janvier 2026, la déclaration obligatoire sera valable pour le commerce de produits phytosanitaires, d’engrais et d’aliments concentrés.
À partir de janvier 2027, la phase de transition sera suivie d’une déclaration obligatoire fortement simplifiée pour l’utilisation professionnelle de produits phytosanitaires.
Ce calendrier ne sera appliqué tel quel que si certaines conditions de mise en œuvre sont remplies.
Quels sont les avantages de digiFLUX ?
digiFLUX permet aux agriculteurs, aux gestionnaires d’infrastructures et d’espaces verts ainsi qu’aux commerçants de saisir toutes les données exigées par l’obligation de déclarer au moyen d’une seule interface utilisateur.
digiFLUX vise à mettre en réseau différents systèmes existants des secteurs privé et public. Grâce à des interfaces standardisées, digiFLUX peut facilement être intégré aux logiciels existants. La transmission des données simplifie le travail de bureau et réduit les doubles saisies – en particulier pour les agricultrices et agriculteurs. Les cantons obtiennent un accès numérique simple aux données pertinentes.
Pour s’inscrire à la newsletter digiFLUX, il faut tout d’abord s’inscrire à la newsletter de l’OFAG. À la rubrique « Quelles newsletters souhaitez-vous recevoir ? », cochez la case « digiFLUX ».
N’hésitez pas à faire part de vos questions et suggestions à Johannes Hunkeler et à Oliver Schafer, de l’équipe de projet. Veuillez écrire à info[at]digiflux.ch ou envoyer-nous un message au moyen du formulaire :
