Qu’en est-il de la déclaration obligatoire en cas de livraisons à des prestataires de services qui n’exploitent pas de surfaces propres, mais utilisent des intrants sur mandat de tiers ?

Les prestataires de services qui n’exploitent pas leurs propres surfaces agricoles, mais utilisent des PPh ou des engrais sur mandat d’acteurs professionnels (p. ex. communes, entreprises, terrains de golf) sont considérés comme des utilisateurs au sens de la déclaration obligatoire, et non comme des intermédiaires. Les commerçants doivent donc enregistrer normalement les livraisons destinées à ces prestataires.