Quelles sont les livraisons qu’une organisation de contrôle peut consulter ?

Les organisations de contrôle ne peuvent consulter que les données dont elles ont besoin pour remplir leur mandat légal. Pour les livraisons de produits soumis à la déclaration obligatoire, il s’agit d’informations sur le produit, la quantité, le destinataire, le fournisseur et le statut.