Est-ce que l’OFAG garantit la protection des données lorsque les moulins fourragers déclarent les données des différentes exploitations agricoles ?

L’OFAG garantit que la protection des données est respectée : les données individuelles des exploitations ne sont transmises aux autorités fédérales ou cantonales que pour des tâches d’exécution prévues par la loi. Chaque transfert est effectué au cas par cas, sur la base d’une convention d’utilisation des données. L’utilisation ou la transmission à d’autres fins (p. ex. pour une statistique ou un monitoring) ne se fait que sous forme agrégée ou pseudonymisée, de sorte qu’il n’est pas possible d’identifier des exploitations agricoles individuelles.