digiFLUX : phase d’introduction avec déclaration obligatoire simplifiée
Au cours des dernières semaines, l’OFAG a participé à plusieurs réunions avec les représentants des organisations agricoles et du commerce, ainsi que d’autres assujettis à la déclaration obligatoire, et a recueilli à ces occasions leurs préoccupations concernant cette déclaration obligatoire prévue dans l’initiative parlementaire 19.475 « Réduire le risque de l’utilisation de pesticides ». Ces échanges importants ont abouti au report d’une année de la phase d’introduction de la déclaration obligatoire et à la simplification de cette dernière pour les utilisateurs de produits phytosanitaires.
Déclaration obligatoire du commerce de produits phytosanitaires, d’engrais et d’aliments concentrés
L’introduction de la déclaration obligatoire pour le commerce de produits phytosanitaires est décalée d’une année et entrera en vigueur en 2026, en même temps que celle pour le commerce d’éléments fertilisants. Ce laps de temps sera mis à profit pour tester et développer l’application web digiFLUX ainsi que les possibilités de transmission automatisée des données, en collaboration avec certains acteurs du commerce. Les commerçants disposeront ainsi suffisamment tôt des bases techniques nécessaires pour se préparer dans les meilleures conditions à la déclaration obligatoire.
Déclaration obligatoire de l’utilisation de produits phytosanitaires
L’introduction de la déclaration obligatoire pour l’utilisation professionnelle de produits phytosanitaires est également décalée d’une année et entrera en vigueur en 2027. Les futurs utilisateurs de digiFLUX disposeront de ce temps supplémentaire pour se familiariser avec l’application web et pour configurer la transmission simplifiée des données. Par exemple, un fournisseur de logiciels privé proposant un carnet des champs numérique pourra créer et tester des interfaces de programmation reliées à digiFLUX.
À partir de début 2027 et durant une phase d’introduction de 3 ans, une version simplifiée de la déclaration obligatoire s’appliquera à l’échelon des exploitations pour les utilisateurs de produits phytosanitaires. Seul l’utilisation de produits phytosanitaires par année et par exploitation sera pris en considération. Les utilisateurs professionnels devront donc uniquement accepter ou refuser les livraisons déclarées par les commerçants et enregistrer les stocks disponibles chaque année au plus tard le 31 janvier (jour de référence). Les exploitations agricoles et les autres assujettis à la déclaration obligatoire auront ainsi la possibilité de se familiariser avec les enregistrements numériques dans digiFLUX.
En ce qui concerne les utilisations de produits phytosanitaires, il est possible de saisir déjà les données sur la culture, la date d’application et la surface traitée (y compris le lieu) à l’échelon parcellaire, conformément au rapport de la CER-E (Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États). Ces enregistrements sont facultatifs et concernent aussi bien l’agriculture que les espaces verts et les infrastructures. Afin de décharger l’agriculture, l’utilisation de digiFLUX sera harmonisée avec les enregistrements obligatoires pour les paiements directs. En outre, les données existantes seront automatiquement mises à la disposition des exploitations agricoles et des autres assujettis à la déclaration obligatoire. Il s’agit, par exemple, des données des surfaces et des cultures provenant des systèmes d’information agricole cantonaux.
Pendant la phase d’introduction, un examen sera effectué afin de comprendre si suite à la phase d’introduction de 3 ans, la déclaration obligatoire simplifiée à l’échelon exploitation représente toujours un besoin et, dans l’affirmative, si son maintien illimité nécessiterait une modification des bases légales actuelles.
Le projet « Application web digiFLUX »
L’objectif de l’application web digiFLUX est de mettre à la disposition des exploitations agricoles, des gestionnaires d’espaces verts et d’infrastructures ainsi que des entreprises commerciales une solution conviviale pour la déclaration obligatoire des produits phytosanitaires et des éléments fertilisants. En parallèle, le principe de « saisie unique » (once only) – qui permet l’utilisation multiple de données saisies une seule fois – viendra alléger la charge administrative, tout en soutenant la transition numérique de l’agriculture.
Grâce à l’échange automatisé de données, les contraintes liées à la déclaration obligatoire seront réduites au minimum. Par exemple, les données des surfaces et des cultures qui sont requises pour la déclaration obligatoire et qui existent déjà dans les systèmes d’information agricole cantonaux pourront être directement reliées à digiFLUX. L’acquisition de données comparables à partir d’autres systèmes non agricoles est en cours d’examen. En outre, les données issues des déclarations des commerçants seront disponibles dans digiFLUX via des interfaces de programmation pour toutes les exploitations soumises à la déclaration obligatoire. Les enregistrements des produits phytosanitaires utilisés, déjà obligatoires pour les paiements directs (par exemple dans le carnet des champs), seront remplacés par digiFLUX. Les enregistrements à double sont donc exclus.
Comme c’est le cas depuis le début du projet, les milieux de la pratique continuent d’être étroitement associé au développement de l’application web digiFLUX, ce qui permet d’assurer une application intuitive et conviviale. Le logiciel digiFLUX sera développé de manière à intégrer les éléments décisifs au moment de la phase d’introduction afin d’atteindre la simplification visée. En fait notamment partie la saisie facultative des utilisations de produits phytosanitaires avec l’indication des surfaces et du lieu. En parallèle, l’OFAG garantira la meilleure protection et sécurité des données possible. Les données saisies dans digiFLUX seront protégées de manière optimale contre les accès non autorisés.