Plan de mise en œuvre de digiFLUX

Aperçu pour le commerce et l’industrie

Étape 1 : Informez-vous sur la nouvelle déclaration obligatoire

En continu

Quels sont les changements apportés par digiFLUX ?

Quiconque vend ou remet des produits phytosanitaires (PPh), des engrais contenant de l’azote ou du phosphate ainsi que des aliments concentrés est désormais tenu de le déclarer à l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG). La déclaration obligatoire est effectuée exclusivement par voie électronique. À cet effet, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) met l’application web digiFLUX à la disposition des utilisateurs.

Quels sont les groupes professionnels concernés par les changements ?

Pour simplifier, on parlera ici de commerce et de commerçants. La déclaration obligatoire ne concerne toutefois pas seulement les entreprises commerciales et industrielles spécialisées, mais toutes celles qui vendent ou remettent des PPh, des engrais (y c. des engrais de ferme et des engrais de recyclage) et des aliments concentrés.

Quelles livraisons sont concernées par la déclaration obligatoire ?

Les livraisons de PPh autorisés pour une utilisation professionnelle, d’engrais contenant de l’azote et du phosphore, d’engrais de ferme et de recyclage ainsi que d’aliments concentrés doivent être déclarées, qu’elles soient destinées à des preneurs dans l’agriculture ou en dehors.

Le commerce intermédiaire est exclu de la déclaration obligatoire : aucune déclaration n’est nécessaire lorsque des produits phytosanitaires, des engrais ou des aliments concentrés sont livrés à quelqu’un qui les prend en charge uniquement à des fins de commerce et de revente. Par contre, il faut déclarer les livraisons à des personnes ou à des entreprises qui font le commerce de produits et les utilisent en même temps à titre de prestation pour des clients. Cela est par exemple le cas des entreprises de travaux agricoles ou des entreprises horticoles possédant un magasin spécialisé.

Cette aide à la décision donne un aperçu des livraisons concernées par la déclaration obligatoire.

À partir de quand la déclaration obligatoire est-elle valable ?

La déclaration obligatoire pour le commerce de PPh, d’engrais et d’aliments concentrés sera valable à partir du 1er janvier 2026. La phase pionnière commencera en 2025 : l’application digiFLUX sera déjà entièrement fonctionnelle pour le commerce à cette date, mais les déclarations ne seront pas encore obligatoires.

Étape 2 : Décidez comment vous voulez vous acquitter de cette obligation

À partir de mars 2024

Comment puis-je déclarer les livraisons ?

Il existe trois possibilités :

• Application web : pour la saisie manuelle des données – solution adaptée pour les petites entreprises.
• Téléversement de fichiers : importation groupée des données de vente au moyen du modèle de fichier de l’OFAG.
• Interface de programmation (API) : pour le transfert automatisé des données directement à partir d’un système de PGI ou d’un système d’information de gestion agricole (FMIS) existant – idéal pour les grandes entreprises.

Quels sont les coûts liés à la déclaration ?

L’utilisation de l’application web digiFLUX, du modèle de fichier et de l’interface de programmation est gratuite. L’adaptation des processus internes à l’entreprise et la mise à disposition de l’infrastructure technique pour la déclaration (interface ou exportation de fichiers selon les directives de l’OFAG) peuvent toutefois entraîner des coûts que les utilisateurs doivent prendre en charge. Le montant de ces coûts dépend de la situation initiale de l’entreprise et du mode de déclaration sélectionné.

La saisie manuelle des données par l’intermédiaire de l’application web occasionne des coûts initiaux plus bas. Il n’y a par exemple pas d’investissements informatiques dans ce cadre. Les coûts peuvent par contre être plus élevés dans le cadre de l’exploitation courante en raison du temps nécessaire à la saisie. À l’inverse, la connexion à une interface de programmation API requiert des investissements initiaux plus élevés pour le transfert automatique des données, mais devrait permettre de réduire les frais courants. Le téléversement de fichiers se situe à peu près au milieu en termes de coûts initiaux et de coûts récurrents.

Comment puis-je mettre en œuvre le mode de déclaration souhaité ?

Pour l’instant, aucune étape supplémentaire n’est nécessaire pour l’application web. Les exploitations et les entreprises intéressées au téléversement de fichiers ou à l’interface de programmation ont intérêt à le signaler immédiatement au fournisseur de leur système FMIS ou PGI, afin que celui-ci puisse examiner et aborder la mise en œuvre technique.

Comment l’OFAG soutient-il la mise en œuvre technique ?

L’OFAG prévoit d’organiser régulièrement des réunions techniques de groupes d’utilisateurs. En amont de ces réunions, chaque groupe partage les informations relatives à son projet et aborde les questions en suspens ainsi que les détails concernant la connexion au système. Tous ceux qui s’occupent activement de la connexion de leur système à digiFLUX peuvent participer. Il existe un groupe d’utilisateurs spécialisé distinct pour les questions techniques relatives à la déclaration obligatoire pour le commerce et l’industrie.

Dès que le fournisseur d’un système commercial ou d’un FMIS a décidé de connecter son logiciel à digiFLUX moyennant une interface ou un téléversement de fichiers, une déclaration d’intention est signée. Le fournisseur et l’OFAG y conviennent d’un engagement réciproque et clarifient les principales attentes. De la sorte, la connexion à digiFLUX peut être menée avec efficacité et l’équipe de projet digiFLUX apporte son soutien technique quand cela est nécessaire.

Comment digiFLUX est-il testé et optimisé ?

En plus des réunions techniques de groupes d’utilisateurs, l’OFAG organisera dès le deuxième semestre 2024 une phase pilote de plusieurs mois avec des utilisateurs choisis afin de tester toutes les fonctions de manière approfondie. La convivialité de l’application web est optimisée en permanence dans le cadre de tests. L’année précédant l’entrée en vigueur officielle de la déclaration obligatoire commencera par une phase pionnière où chacun pourra s’essayer tôt à l’utilisation de digiFLUX. Le feedback sera pris en compte dans le développement et la structuration de la déclaration obligatoire.

Étape 3 : Début de la phase pionnière : acquérez de l’expérience dans l’utilisation de digiFLUX

À partir de mars 2025

Que signifie concrètement la phase pionnière ?

Au moment du lancement de la phase pionnière à partir de mars 2025, l’infrastructure de déclaration digiFLUX sera entièrement opérationnelle. Cela sera valable pour les déclarations faites au moyen de l’interface, du téléversement de fichiers et de l’application web. Les déclarations sont facultatives pendant la phase pionnière, qui sert à acquérir de l’expérience dans l’utilisation de digiFLUX.

Que dois-je faire pour pouvoir participer à la phase pionnière ?

• Application web : pour essayer l’application web, il faut disposer d’un login pour le portail Agate.
• Téléversement de fichiers et interface de programmation (API) : la condition est que la connexion technique à digiFLUX soit effectuée et testée avec succès. Le téléversement des fichiers se fait via l’application web digiFLUX.

Étape 4 : Début de l’obligation de déclarer : commencez officiellement à transmettre des déclarations

À partir de janvier 2026

Que dois-je exactement déclarer ?

La déclaration comprend les informations suivantes :

• Dénomination du produit et composants importants (ces informations proviennent du catalogue de produits)
• Date de livraison
• Quantité livrée
• Commerçant
• Client

Combien de temps ai-je pour déclarer une livraison ?

Le dernier délai pour la saisie des déclarations est le 31 janvier de l’année suivante. Dans un souci de convivialité envers les clients, il est toutefois recommandé de saisir les déclarations dans un délai de sept jours. En effet, les clients peuvent alors réutiliser tout de suite ces données pour remplir leurs propres obligations de déclaration et d’enregistrement (p. ex. digiFLUX, PER ou labels privés).

De quel soutien puis-je bénéficier ?

Les utilisateurs ont accès à une documentation qui explique les processus de digiFLUX étape par étape. Parallèlement, l’OFAG met en place une organisation de support qui répond aux questions, offre une assistance technique ou oriente les utilisateurs vers les services compétents. Les interprofessions peuvent également désigner des représentants qui seront formés de manière à pouvoir servir d’interlocuteurs digiFLUX à leurs collègues.

Quelles sont les prochaines étapes pour digiFLUX ?

À partir de 2027, la déclaration obligatoire sera aussi valable pour l’utilisation des produits phytosanitaires et sera également effectuée via digiFLUX.

Quand recevrai-je des informations supplémentaires ?

Les informations du présent site web sont mises à jour et concrétisées au fur et à mesure. Nous vous informons en outre des prochaines étapes dans notre newsletter.

Protection des données & digiFLUX

Qu’adviendra-t-il de mes données ?

Les données transmises dans digiFLUX concernent des personnes. Ces données sont soumises à la loi sur la protection des données. digiFLUX ne collecte, ne traite et ne transmet des données que si une base légale le permet explicitement. Les données peuvent également être saisies dans digiFLUX sur une base volontaire, c’est-à-dire hors déclaration obligatoire. Les données ainsi saisies ne seront transmises qu’avec l’accord explicite de l’utilisateur (p. ex. organisations de production sous label).

Qui peut consulter mes données ?

• Les utilisateurs ont accès à leurs propres données. Les utilisateurs peuvent rendre leurs données accessibles à des tiers ou à des services externes – et restreindre à nouveau ou interdire cet accès à tout moment.
• Les commerçants ne voient que leurs propres produits et livraisons. Ils ne peuvent pas consulter les produits et livraisons d’autres entreprises aux mêmes clients.
• Les clients voient les livraisons qu’ils ont prises en charge. Ils ne peuvent pas consulter les livraisons du même commerçant à d’autres clients.
• Les autorités d’exécution cantonales obtiennent un accès ponctuel aux données des utilisateurs, limité à leur domaine de compétence, et uniquement si la réalisation de leurs tâches légales l’exige. Les autorités cantonales peuvent transmettre l’accès aux organes de contrôle qu’elles ont mandatés. Les autorités cantonales sont également soumises aux dispositions légales sur la protection des données.
• Les services fédéraux concernés disposent d’un accès aux données des utilisateurs, limité à leur domaine de compétence, en vue de l’application des dispositions.

Pour plus d’informations

La fiche d’information Protection des données renseigne davantage sur le sujet de la protection des données.

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