Quelles sont les livraisons qu’une organisation de contrôle peut consulter ?

Les organisations de contrôle ne peuvent consulter que les données dont elles ont besoin pour remplir leur mandat légal. En ce qui concerne les déclarations facultatives, de même que celles d’engrais de ferme et d’engrais de recyclage, il s’agit d’informations sur le produit, la quantité, le destinataire, le fournisseur et le statut.