Que se passe-t-il dans digiFLUX lorsque des déclarations ne sont pas confirmées ou que des indications erronées sont saisies ?

La responsabilité concernant les déclarations de PPh et d’éléments fertilisants incombe aux commerçants ; l’OFAG est quant à lui responsable des contrôles. L’OFAG est habilité à prendre des mesures en cas d’infraction à la déclaration obligatoire (art. 181 et 183 LAgr). Si l’acquéreur n’a pas configuré la confirmation automatique des livraisons pour la catégorie correspondante de produits dans les réglages individuels du site, les livraisons sont confirmées automatiquement par le système au plus tard le 15 février de l’année suivante.