Que se passe-t-il lorsque quelqu’un omet de valider ses entrées ou fournit des fausses indications ?

La responsabilité concernant les déclarations de livraison de PPh ou d’éléments fertilisants incombe aux commerçants ; l’OFAG est quant à lui responsable des contrôles. L’office est habilité à prendre des mesures en cas d’infraction à la déclaration obligatoire (art. 181 et 183 LAgr). Si le destinataire n’a pas configuré la confirmation automatique des livraisons pour chaque catégorie de produits dans les paramètres concernant le site, le système confirme les livraisons automatiquement au plus tard le 15 février de l’année suivante.