À qui s’applique la déclaration obligatoire ?

L’obligation de déclarer l’utilisation de produits phytosanitaires s’applique à toute personne employant des produits phytosanitaires, des engrais, des engrais de ferme et de recyclage ou des aliments concentrés à titre professionnel. En font notamment partie l’agriculture et la sylviculture, ainsi que les gestionnaires d’infrastructures et d’espaces verts, c’est-à-dire les communes, les cantons, la Confédération, les entreprises de transport et les terrains de golf.

Quels produits sont concernés ?

La déclaration obligatoire s’applique aux produits suivants :

• Produits phytosanitaires (PPh) à base de substances chimiques et de micro-organismes
• Engrais contenant de l’azote (N) ou du phosphore (P)
• Engrais de ferme et de recyclage
• Aliments concentrés

Ne sont pas soumis à la déclaration obligatoire :

• Fourrage de base ; inclut les matières premières suivantes, y compris de nombreux sous-produits :
  • Fourrage issu de surfaces herbagères et de surfaces à litière : frais, ensilé ou séché
  • Grandes cultures destinées à l’alimentation animale dans lesquelles la plante entière est récoltée : frais, ensilé ou séché (sans le maïs-épi)
  • Résidus et sous-produits non séchés ou concentrés issus de la transformation des pommes de terre, des fruits et des légumes
  • Feuilles de betteraves et cossettes de betteraves fraîches, humides et pressées
  • Pommes de terre non transformées, y compris les résidus de triage
  • Fruits frais, paille, racines de chicorée
• Aliments concentrés pour les loisirs (aliments pour animaux de compagnie)
• Engrais pour les loisirs
• PPh avec mention « Usage non professionnel » pour les loisirs
• Macro-organismes (p. ex. organismes utiles)
• Substances de base
• Semences et plants traités avec PPh

Catalogue de produits

Les produits à saisir sont recensés dans le catalogue de produits digiFLUX, qui intègre continuellement les données de catalogues de produits existants :

• La source pour tous les produits phytosanitaires est l’index des produits phytosanitaires InfoFito de l’OSAV.
• Pour les engrais, c’est le Registre officiel des produits chimiques RPC qui est déterminant.
• Pour les engrais de ferme et de recyclage, sont déterminants les produits standard prescrits ou les produits calculés ou analysés spécifiques à l’exploitation.
• Pour ce qui est des aliments concentrés, le commerce et l’industrie doivent les saisir dans le catalogue des produits digiFLUX avant que ne soient déclarées les premières livraisons. Découvrez comment cela fonctionne ici.

Calendrier

Du 1er juillet 2025 à 31 décembre 2026 : phase pionnière

La phase pionnière débute le 1er juillet 2025 pour le commerce. Pour vous, en tant qu’agriculteurs, la phase pionnière ne débute que le 1er septembre 2025 pour des raisons techniques. Dans la phase pionnière, vous avez la possibilité d’enregistrer votre entreprise et de vérifier les livraisons des commerçants – dans la mesure où vous recevez des livraisons des commerçants.

1er janvier 2027 : début de l’obligation de déclarer les livraisons

À partir de janvier 2027, vous devez enregistrer votre entreprise et confirmer les livraisons de PPh, d’engrais et d’aliments concentrés. Nous vous recommandons toutefois de vous enregistrer sur digiFLUX dans le courant de l’année 2026.

31 janvier 2028 : clôture annuelle

Jusqu’au 31 janvier, les commerçants peuvent saisir leurs livraisons de PPh, d’engrais et d’aliments concentrés de l’année précédente. Jusqu’à cette date, vous pouvez en outre saisir votre stock de PPh à la fin de l’année précédente. Pour éviter tout surcroît de travail, il est préférable de le faire au moment du relevé de l’inventaire pour la clôture comptable annuelle.

Il est conseillé que votre commerçant saisisse vos livraisons dans un délai de sept jours. Lorsqu’elles sont saisies rapidement par le commerçant, les données peuvent être réutilisées pour remplir facilement d’autres enregistrements obligatoires de l’entreprise (par ex. PER ou labels privés).

15 février 2028 : confirmation des livraisons

Vous avez jusqu’au 15 février pour confirmer sur digiFLUX toutes les livraisons de PPh, d’engrais et d’aliments concentrés de l’année précédente et procéder aux éventuelles corrections nécessaires. Passé ce délai, digiFLUX comptabilisera automatiquement les livraisons non confirmées et les imputera à votre compte. Pour établir l’utilisation annuelle de PPh, les volumes des livraisons de PPh et le stock de fin d’année sont comparés.

Remarque : la phase pionnière pour les fonctions facultatives de digiFLUX commencera en 2026. Après le lancement la phase pionnière, vous pourrez tester sur digiFLUX la saisie d’applications spécifiques aux surfaces et acquérir de l’expérience dans leur utilisation.

Fonctionnement de la confirmation des livraisons

1re étape : S’enregistrer sur digiFLUX

Pour utiliser digiFLUX, vous avez besoin d’un compte Agate. Avec Agate, vous pouvez demander l’accès à digiFLUX. Le lien d’inscription à digiFLUX apparaît ensuite dans Agate. Ce n’est qu’après vous être connecté à digiFLUX que vous pouvez enregistrer votre entreprise sur digiFLUX (« Ouvrir votre entreprise »). Votre identité sera vérifiée au moyen d’un courrier physique et vous recevrez ensuite vos données d’accès personnelles.

Vous pouvez autoriser l’accès de vos collaboratrices et collaborateurs à digiFLUX. Ils auront besoin à cet effet de leur propre compte Agate. Vous pouvez attribuer les autorisations individuellement et les modifier à tout moment.

Les différentes étapes de la procédure sont expliquées dans la vidéo suivante.

2e étape : Confirmer les livraisons, saisir le stock annuel

Vous pouvez maintenant confirmer des livraisons sur digiFLUX et saisir votre stock. Deux possibilités s’offrent à vous.

Fonctionnement de la saisie du stock

Pour établir la consommation annuelle de PPh de chaque entreprise, les volumes des livraisons de PPh et l’état des stocks sont comparés.

Les instructions pour saisir votre stock sur digiFLUX seront publiées prochainement. Abonnez-vous à la newsletter afin que nous puissions vous informer lorsque le mode d’emploi sera disponible sur le site.

Où puis-je obtenir de l’aide ?

Vous trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes ici :

Questions et réponses

Pour toute question technique concernant l’accès ou l’utilisation de digiFLUX, veuillez vous adresser directement à l’assistance technique.

Assistance technique

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