Plan de mise en œvre de digiFLUX

Aperçu pour l’agriculture

Étape 1 : Informez-vous sur la nouvelle déclaration obligatoire

En continu

Quels sont les changements apportés par digiFLUX ?

L’utilisation de produits phytosanitaires (PPh), d’engrais et d’aliments concentrés sera à l’avenir soumise à déclaration obligatoire. La déclaration obligatoire est effectuée exclusivement par voie électronique. À cet effet, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) met l’application web digiFLUX à la disposition des utilisateurs.

Commerce : d’une part, le domaine du commerce est concerné par la déclaration obligatoire. Les commerçants sont tenus de déclarer quand ils vendent ou remettent des PPh, des engrais et des aliments concentrés. Lorsque les agriculteurs reçoivent des livraisons des produits concernés, ils doivent confirmer les déclarations des commerçants. Lorsque les agriculteurs, par exemple en qualité d’entrepreneurs de travaux agricoles, vendent eux-mêmes des PPh, des engrais de ferme, des engrais de recyclage, des engrais de commerce ou des aliments concentrés, ils sont responsables de la saisie de la déclaration. Voir à ce propos les informations dans la section → Commerce

Utilisation : d’autre part, l’utilisation de PPh est également soumise à la déclaration obligatoire. Pour les agriculteurs, cela signifie de saisir une fois par an l’état des stocks en plus de confirmer les livraisons reçues. Les volumes des livraisons et le stock de fin d’année sont alors comparés. Pour éviter tout surcroît de travail, il est préférable de le faire au moment du relevé de l’inventaire pour la clôture comptable annuelle. Les utilisations de PPh peuvent également être saisies par parcelle dans digiFLUX, sur une base volontaire.

La déclaration de la quantité utilisée est importante pour l’établissement du bilan de fumure dans le cadre des paiements directs. Les agriculteurs peuvent à cette fin réutiliser à l’identique les données de digiFLUX. Cette façon de procéder permet d’exclure les enregistrements en double.

Quels produits sont concernés par la déclaration obligatoire ?

• Produits phytosanitaires : la déclaration obligatoire est valable pour tous les PPh autorisés pour une utilisation professionnelle. Des dérogations, par exemple pour les organismes utiles, sont en cours de discussion.
• Engrais : la déclaration obligatoire est valable pour les livraisons d’engrais contenant de l’azote et du phosphate (engrais de commerce, engrais de ferme et engrais de recyclage). Les engrais qui ne contiennent ni azote ni phosphore ne doivent pas être déclarés.
• Aliments concentrés : sont réputés aliments concentrés tous les aliments pour animaux qui ne sont pas définis comme des fourrages de base. Constituent des fourrages de base par exemple les fourrages provenant d’espaces verts, la paille, du maïs d’ensilage récolté sous forme de plante entière, les fruits frais, les pommes de terre non transformées, etc.
• Biocides : à l’avenir, les biocides seront également soumis à la déclaration obligatoire. Ils relèvent de la compétence de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Leur intégration dans digiFLUX est à l’étude.

À partir de quand la déclaration obligatoire est-elle valable ?

La déclaration obligatoire pour le commerce de PPh, d’engrais et d’aliments concentrés sera valable à partir du 1er janvier 2027. À partir de cette date, les agriculteurs devront saisir les produits qu’ils auront remis et confirmer par voie numérique les livraisons qu’ils auront reçues. Une phase pionnière commencera en 2025 : digiFLUX sera alors déjà pleinement opérationnel, mais il ne ne sera pas encore obligatoire de procéder aux déclarations et de les confirmer.

À partir de début 2027 et durant une phase d’introduction de 3 ans, une version simplifiée de la déclaration obligatoire s’appliquera à l’échelon des exploitations pour les utilisateurs de produits phytosanitaires. Seul l’utilisation de produits phytosanitaires par année et par exploitation sera pris en considération. Les utilisateurs professionnels devront donc uniquement accepter ou refuser les livraisons déclarées par les commerçants et enregistrer les stocks disponibles chaque année au plus tard le 31 janvier (jour de référence). Les exploitations agricoles et les autres assujettis à la déclaration obligatoire auront ainsi la possibilité de se familiariser avec les enregistrements numériques dans digiFLUX.

En ce qui concerne les utilisations de produits phytosanitaires, il est possible de saisir déjà les données sur la culture, la date d’application et la surface traitée (y compris le lieu) à l’échelon parcellaire sur base volontaire, conformément au rapport de la CER-E (Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États). Une phase pionnière est également prévue à cet effet, qui débutera en 2026.

Il sera examiné si une adaptation des bases légales est nécessaire pour une poursuite illimitée de déclaration obligatoire simplifiée après la phase d’introduction de trois ans.

Étape 2 : Décidez comment vous voulez vous acquitter de cette obligation

À partir de mars 2024

Comment puis-je me connecter à digiFLUX ?

• Directement dans l’application digiFLUX : idéal pour les personnes qui ne souhaitent saisir qu’un minimum de données sous forme numérique dans digiFLUX et qui préfèrent tenir d’autres enregistrements séparément.
• Logiciel de tiers avec connexion à digiFLUX : des logiciels privés, tels que les systèmes d’information de gestion agricole (FMIS), peuvent également être utilisés pour remplir l’obligation de déclarer. Il faut pour cela disposer d’interfaces avec digiFLUX. Le FMIS a pour avantage de permettre en outre d’enregistrer d’autres données, par exemple le travail du sol, les rapports de récolte, les rendements, etc. La connexion via le FMIS est donc idéale pour toutes les personnes qui souhaitent enregistrer autant de données que possible sous forme numérique dans une unique solution logicielle.

Quels sont les coûts liés à la déclaration ?

L’utilisation de l’application web digiFLUX est gratuite. Pour y accéder, les agriculteurs doivent disposer d’un ordinateur ou d’un téléphone portable connecté à Internet et d’un login pour le portail Agate. Le login est le même que pour la connexion aux systèmes des paiements directs.

L’utilisation d’une solution logicielle privée connectée à digiFLUX peut entraîner des coûts supplémentaires selon le fournisseur.

Comment puis-je mettre en œuvre le mode de déclaration souhaité ?

Pour l’instant, aucune étape supplémentaire n’est nécessaire pour l’application web. À partir de 2026, les agriculteurs pourront se connecter à digiFLUX par l’intermédiaire d’Agate et tester l’application web pendant un an, sur une base volontaire.

Les entreprises qui utilisent aujourd’hui un logiciel de gestion et qui souhaitent l’utiliser également pour la déclaration obligatoire se renseigneront auprès de leur fournisseur de logiciels pour savoir si celui-ci prévoit une connexion à digiFLUX. Si c’est le cas, elles peuvent dans la plupart des cas attendre une mise à jour qui contiendra alors la connexion.

Comment l’OFAG aide-t-il les utilisateurs de l’application web digiFLUX ?

L’application web est conçue de manière aussi intuitive que possible et peut généralement être utilisée sans instructions. Par précaution, un support web est à la disposition des utilisateurs dès le début de l’année pionnière. Il fournira des réponses aux questions les plus fréquentes et proposera des aides pour que les utilisateurs puissent résoudre eux-mêmes les problèmes. De plus, une assistance téléphonique sera mise en place.

Le support pour les produits logiciels privés est toujours assuré par le fournisseur des logiciels concernés.

Comment digiFLUX est-il testé et optimisé ?

L’application web digiFLUX est testée avec des utilisateurs choisis. L’année précédant l’entrée en vigueur officielle de la déclaration obligatoire commencera par une phase pionnière où chacun pourra s’essayer tôt à l’utilisation de digiFLUX. Le feedback sera pris en compte dans le développement et la structuration de la déclaration obligatoire.

Étape 3 : Début de la phase pionnière pour le commerce : acquérez de premières expériences en matière de saisie et de confirmation de livraisons

À partir de mars 2025

Que signifie concrètement la phase pionnière ?

Au moment du lancement de la phase pionnière, l’infrastructure de déclaration digiFLUX sera entièrement opérationnelle. Les commerçants commenceront à saisir, à partir de 2025 et sur une base volontaire, les premières déclarations de livraisons de PPh, d’engrais et d’aliments concentrés ; les agriculteurs pourront confirmer ces déclarations. Cela sera factultatif pendant la phase pilote, qui sert à acquérir de l’expérience dans l’utilisation de digiFLUX. Les données saisies ne seront pas transmises aux autorités chargées de l’exécution dans le domaine agricole.

Que dois-je faire pour pouvoir participer à la phase pionnière ?

• Via l’application web : pour essayer l’application web, il faut disposer d’un login pour le portail Agate.
• Via un logiciel tiers connecté à digiFLUX : la condition est que la connexion du logiciel à digiFLUX ait été effectuée. Cette responsabilité incombe au fournisseur du logiciel.

Étape 4 a) : Début de l’obligation de déclarer pour les commerçants : commencez officiellement à saisir et à confirmer des livraisons

À partir de janvier 2026

Combien de temps ai-je pour confirmer une livraison ?

Le dernier délai pour la confirmation des livraisons est le 31 janvier de l’année suivante. digiFLUX conseille toutefois aux commerçants de saisir les déclarations dans un délai de sept jours. Les agriculteurs peuvent alors réutiliser tout de suite ces données pour remplir leurs propres obligations de déclaration et d’enregistrement (p. ex. digiFLUX, PER ou labels privés). En outre, ils recevront ainsi la déclaration dans un délai proche de la livraison physique. Les éventuelles erreurs sont immédiatement visibles et peuvent être rapidement corrigées. La charge de travail liée aux déclarations et aux confirmations est aussi répartie sur l’ensemble de l’année.

Étape 4 b) : Début de la phase pionnière pour l’application : acquérez de l’expérience dans la saisie des utilisations de PPh

À partir de janvier 2026

Que signifie concrètement la phase pionnière ?

Une phase pionnière a également lieu dans le domaine des utilisations de PPh. Cela signifie que les agriculteurs peuvent saisir leurs utilisations de PPh par an et par entreprise. Il est également possible de faire des saisies plus détaillées et de documenter les utilisations de PPh par parcelle.

Ces deux points sont facultatifs durant la phase pionnière. Cette phase sert à acquérir de l’expérience dans l’utilisation de digiFLUX. Les données saisies ne seront pas transmises aux autorités chargées de l’exécution dans le domaine agricole.

Étape 5 : Début de la phase d’introduction : remplissez la déclaration obligatoire simplifiée

À partir de janvier 2027

Que comprend la déclaration obligatoire simplifiée ?

La déclaration obligatoire simplifiée prend uniquement en considération l’utilisation de produits phytosanitaires par année et par exploitation. Les agriculteurs doivent uniquement accepter ou refuser les livraisons annoncées par les commerçants sur digiFLUX et saisir chaque année le stock de produits qui peuvent être facilement stockés et comptés (engrais de commerce, aliments concentrés et produits phytosanitaires).

Combien de temps ai-je pour cela ?

Le dernier délai pour la confirmation des livraisons ainsi que pour la saisie de l’état des stocks est le 31 janvier de l’année suivante. Ensuite, un délai supplémentaire est accordé jusqu’au 15 février. Après cela, les dates sont fixées et la nouvelle année s’ouvre. Si les utilisateurs constatent encore des écarts importants après le 15 février, ils peuvent les faire corriger par l’intermédiaire du support. Cela implique toutefois un surcroît de travail, tant pour les entreprises concernées que pour les autorités.

De quel soutien puis-je bénéficier ?

Les utilisateurs bénéficient d’un support web qui leur fournit des réponses aux questions les plus fréquentes et leur propose des aides pour qu’ils puissent résoudre eux-mêmes les problèmes. De plus, une assistance téléphonique sera mise en place.

Le support pour les produits logiciels privés est toujours assuré par le fournisseur des logiciels concernés.

Quand recevrai-je des informations supplémentaires ?

Les informations du présent site web sont mises à jour et concrétisées au fur et à mesure. Nous vous informons en outre des prochaines étapes dans notre newsletter.

Protection des données & digiFLUX

Qu’adviendra-t-il de mes données ?

Les données transmises dans digiFLUX concernent des personnes. Ces données sont soumises à la loi sur la protection des données. digiFLUX ne collecte, ne traite et ne transmet des données que si une base légale le permet explicitement. Les données peuvent également être saisies dans digiFLUX sur une base volontaire, c’est-à-dire hors déclaration obligatoire. Ces données ne seront transmises qu’avec l’accord de l’utilisateur.

Qui peut consulter mes données ?

• Les utilisateurs ont accès à leurs propres données. Ils ne peuvent pas consulter les données d’autres utilisateurs.
• Les utilisateurs peuvent rendre leurs données accessibles à des tiers ou à des services externes – et restreindre à nouveau cet accès à tout moment.
• Les utilisateurs voient les livraisons qu’ils ont prises en charge. Ils ne peuvent pas consulter les livraisons à d’autres clients, même celles effectuées par des fournisseurs communs.
• Les autorités d’exécution cantonales obtiennent un accès ponctuel aux données des utilisateurs, limité à leur domaine de compétence, et uniquement si la réalisation de leurs tâches légales l’exige. Les autorités cantonales peuvent transmettre l’accès aux organes de contrôle qu’elles ont mandatés. Les autorités cantonales sont également soumises aux dispositions légales sur la protection des données.
• Les services fédéraux concernés disposent d’un accès aux données des utilisateurs, limité à leur domaine de compétence, en vue de l’application des dispositions.

Pour plus d’informations

La fiche d’information Protection des données renseigne davantage sur le sujet de la protection des données.

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