Train d’ordonnances agricoles
Effets sur l’obligation de déclarer dans digiFLUX
Le train d’ordonnances agricoles approuvé par le Conseil fédéral a une incidence sur digiFLUX : il limite l’obligation de déclarer à certains produits et donne aux entreprises suisses les moyens de lutter à armes égales avec la concurrence étrangère.
Il faut que les produits phytosanitaires et les éléments fertilisants puissent être déclarés facilement, clairement et efficacement. Pour atteindre cet objectif, le Conseil fédéral a adopté quelques adaptations dans le train d’ordonnances. Les modifications les plus importantes pour digiFLUX sont celles qui ont été apportées à l’ordonnance sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture (OSIAgr). Ces adaptations poursuivent un triple objectif : limiter à l’essentiel l’obligation de déclarer, alléger la charge administrative et assurer une égalité de traitement entre les entreprises suisses et étrangères.
Limitation de l’obligation de déclarer pour les produits phytosanitaires
Le Conseil fédéral a décidé que seuls les micro-organismes et les substances chimiques seraient dorénavant assujettis à l’obligation de déclarer dans le domaine des produits phytosanitaires (PPh). Dans ses commentaires, il explique que c’est un compromis raisonnable, qui permet de réduire encore plus le nombre de tâches à accomplir. Il ne sera donc plus obligatoire de déclarer les macro-organismes (organismes utiles, etc.) et les substances de base dans digiFLUX. Selon le Conseil fédéral, les pertes d’informations qui en résulteront seront d’autant plus acceptables que les risques environnementaux liés à ces substances sont de toute façon moins importants. Enfin, les semences et les plants préalablement traités avec des PPh ne devront plus être déclarés. La suppression de cette obligation sera valable tant pour la commercialisation que pour l’emploi de ces produits.
Pas d’avantage concurrentiel pour les fournisseurs étrangers
Dans un souci de plus grande équité, le Conseil fédéral a décidé de préciser certains points dans les ordonnances portant sur les engrais, sur les aliments pour animaux et sur les produits phytosanitaires : l’obligation de déclarer concernera aussi bien les produits du commerce intérieur que ceux provenant d’importations directes. Les modifications du train d’ordonnances visent également à assurer une égalité de traitement entre les exploitations frontalières et celles qui se trouvent au cœur de la Suisse. C’est pourquoi les entreprises agricoles devront également enregistrer les terres traitées avec des PPh à l’étranger, par analogie avec l’obligation d’enregistrer imposée pour les paiements directs. Le Conseil fédéral précise que ces adaptations empêcheront les exploitations et les personnes opérant en Suisse d’être désavantagées par rapport à celles qui exercent aussi des activités à l’étranger.