À qui s’applique la déclaration obligatoire ?

La déclaration obligatoire des prestations s’applique aux entreprises et aux personnes qui utilisent des produits phytosanitaires et des éléments fertilisants dans un cadre professionnel sur mandat de leur clientèle. Il s’agit notamment des entreprises de travaux agricoles et des entreprises d’horticulture et de paysagisme.

Produits concernés

La déclaration obligatoire s’applique aux produits suivants :

  • Produits phytosanitaires (PPh) à base de substances chimiques et de micro-organismes
  • Engrais contenant de l’azote (N) ou du phosphore (P)
  • Engrais de ferme et de recyclage
  • Aliments concentrés

Ne sont pas soumis à la déclaration obligatoire :

  • Fourrage de base ; inclut les matières premières suivantes, y compris de nombreux sous-produits :
    • Fourrage issu de surfaces herbagères et de surfaces à litière : frais, ensilé ou séché
    • Grandes cultures destinées à l’alimentation animale dans lesquelles la plante entière est récoltée : frais, ensilé ou séché (sans le maïs-épi)
    • Résidus et sous-produits non séchés ou concentrés issus de la transformation des pommes de terre, des fruits et des légumes
    • Feuilles de betteraves et cossettes de betteraves fraîches, humides et pressées
    • Pommes de terre non transformées, y compris les résidus de triage
    • Fruits frais, paille, racines de chicorée
  • Aliments concentrés pour les loisirs (aliments pour animaux de compagnie)
  • Engrais pour les loisirs
  • PPh avec mention « Usage non professionnel » pour les loisirs
  • Macro-organismes (p. ex. organismes utiles)
  • Substances de base
  • Semences et plants traités avec PPh

Catalogue de produits

Les produits à saisir sont recensés dans le catalogue de produits digiFLUX, qui intègre continuellement les données de catalogues de produits existants :

  • La source pour tous les produits phytosanitaires est l’index des produits phytosanitaires InfoFito de l’OSAV.
  • Pour les engrais, c’est le Registre officiel des produits chimiques RPC qui est déterminant.
  • Pour les engrais de ferme et de recyclage, sont déterminants les produits standard prescrits ou les produits calculés ou analysés spécifiques à l’exploitation.
  • Pour ce qui est des aliments concentrés, le commerce et l’industrie doivent les saisir dans le catalogue de produits digiFLUX avant l’annonce de la première livraison. Découvrez comment cela fonctionne ici.

Calendrier

Du 1er juillet 2025 à 31 décembre 2026 : phase pionnière

Dès la phase pionnière, vous avez la possibilité d’enregistrer votre entreprise, de saisir des livraisons et des produits sur une base volontaire ou d’accorder des autorisations à des collaboratrices et collaborateurs. La phase pionnière vous permettra d’acquérir de l’expérience dans l’utilisation de digiFLUX et de fournir des informations à l’OFAG.

Dans un premier temps, le logiciel basé sur le web et les spécifications techniques des interfaces de programmation seront disponibles à partir du 1er juillet 2025 (première phase de lancement / go live). Les interfaces de programmation seront ensuite mises en service à partir du 15 janvier 2026 (deuxième phase de lancement / go live).

Pour les personnes qui font du service et qui sont également agriculteurs, la phase pionnière débutera le 15 janvier 2026 pour des raisons techniques.

1er janvier 2027 : début de la déclaration obligatoire

À partir de cette date, vous pourrez saisir une première fois votre stock de PPh, puis vérifier et confirmer les livraisons de PPh, d’engrais et d’aliments concentrés reçues au cours de l’année. En principe, vous ne pourriez le faire que début 2027 (voir point suivant). Nous vous recommandons toutefois de vous enregistrer sur digiFLUX dans le courant de l’année 2026 et de confirmer les livraisons au fur et à mesure.

31 janvier 2028 : clôture annuelle

Le dernier délai pour la saisie des livraisons de l’année précédente est le 31 janvier. C’est également la date limite pour la saisie de votre stock de PPh à la fin de l’année précédente. Pour éviter tout surcroît de travail, il est préférable de le faire au moment du relevé de l’inventaire pour la clôture comptable annuelle.

15 février 2028 : confirmation des livraisons

Vous avez jusqu’au 15 février pour vérifier et confirmer toutes les livraisons de l’année passée sur digiFLUX. Il en va de même pour vos destinataires. Passé ce délai, digiFLUX comptabilisera automatiquement toutes les livraisons. Les livraisons non confirmées seront automatiquement confirmées et imputées au compte du destinataire.

Pour établir la consommation annuelle de PPh, les volumes des livraisons de PPh et le stock de fin d’année sont comparés.

En principe, la clôture annuelle sur digiFLUX a toujours lieu au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. Elle est ensuite confirmée manuellement ou automatiquement par les destinataires dans un délai de 15 jours.

Remarque : la phase pionnière pour les fonctions facultatives de digiFLUX commencera en 2026. Après le lancement la phase pionnière, vous pourrez tester sur digiFLUX la saisie d’applications spécifiques aux surfaces et acquérir de l’expérience dans leur utilisation.

Fonctionnement de la saisie du stock

Pour établir la consommation annuelle de PPh de chaque entreprise, les volumes des livraisons de PPh et l’état des stocks sont comparés.

Les instructions pour saisir votre stock sur digiFLUX seront publiées prochainement. Abonnez-vous à la newsletter afin que nous puissions vous informer lorsque le mode d’emploi sera disponible sur le site.

Où puis-je obtenir de l’aide ?

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