Avis de droit
Le résultat de l’examen des bases légales pour une version simplifiée de l’obligation de communication annoncée le 6 mai 2024, est disponible.
L’avis de droit indépendant de Prof. Dr. Nadja Braun Binder, Professeur de droit public à l’Université de Bâle, qui analyse également les bases légales relatives aux livraisons d’aliments concentrés et d’engrais, peut être obtenu ici.