Qui fait partie des exploitants d’infrastructures et d’espaces verts ?

Il s’agit notamment :

• des communes, des cantons, de la Confédération;
• de l’OFROU, des CFF et d’autres exploitants d’espaces verts proches de la Confédération;
• des entreprises horticoles, des horticulteurs professionnels;
• des gestionnaires d’installations;
• d’autres utilisateurs professionnels non agricoles de produits phytosanitaires et d’éléments fertilisants.