Que se passe-t-il si des entreprises de travaux agricoles refusent d’assumer les charges supplémentaires dues à la saisie et à la déclaration des données ?
La responsabilité concernant les déclarations de PPh et d’éléments fertilisants incombe aux commerçants ; l’OFAG est quant à lui responsable des contrôles. L’OFAG est habilité à prendre des mesures en cas de non-respect de l’obligation de déclarer (art. 169 LAgr).