Quand parle-t-on d’utilisation «professionnelle» et quand d’utilisation «privée» ?

Déclaration obligatoire : Les livraisons aux utilisateurs professionnels sont soumises à la déclaration obligatoire. On entend par là tous les utilisateurs qui gardent des animaux ou qui utilisent des engrais ou des produits phytosanitaires à titre professionnel, y compris pour le compte de clients.

Exemples : livraison à un horticulteur ou à une agricultrice, livraison à une commune
ou à un exploitant de terrain de golf, livraison à une entreprise de travaux agricoles, livraison à une entreprise mixte (agriculture + entreprise de travaux agricoles)

Un outil d’aide à la décision est disponible dans le guide d’application.