Les livraisons de PPh portant la mention de danger « Également autorisé pour un usage non professionnel » et utilisées à des fins non professionnelles ne sont pas soumises à la déclaration obligatoire. De quels produits s’agit-il ? Comment les commerçants peuvent-ils savoir s’ils doivent ou non déclarer und produit ?

La distinction se fonde sur l’homologation : les produits phytosanitaires sont homologués pour un usage professionnel ou non professionnel.
 
En principe, l’obligation de déclaration s’applique aux produits phytosanitaires contenant des substances chimiques ou des micro-organismes (art. 62 OPPh). En font également partie les PPh qui peuvent être achetés en petits emballages pour un usage non professionnel (p. ex. jardin privé). Pour les utilisateurs professionnels, ces PPh sont commercialisés dans des emballages plus grands. Seuls ces emballages destinés aux utilisateurs professionnels sont soumis à la déclaration obligatoire s’ils permettent de traiter une surface supérieure à 1000 m2.