Les commerçants doivent-ils également enregistrer les données des particuliers qui achètent des produits autorisés pour un usage non professionnel ?

En principe, non. Seuls les PPh destinés à un usage professionnel sont soumis à la déclaration obligatoire. Dans la plupart des cas, les particuliers n’achètent que des petits emballages de PPh portant la mention « Usage non professionnel ». La vente de ces petits emballages n’est pas soumise à la déclaration obligatoire.
En revanche, si un client achète ce type de produits dans de grands conditionnements ou en grandes quantités, on peut supposer qu’il s’agit d’un usage professionnel. Ces livraisons doivent être déclarées.