Comment les livraisons de PPh en Suisse provenant de l’étranger doivent-elles être déclarées ?

Si les produits phytosanitaires proviennent directement de l’étranger, il incombe à l’entreprise ou à la personne importatrice de se conformer à l’obligation de déclaration. Seuls peuvent être importés les produits phytosanitaires contrôlés et expressément homologués par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV). Ces produits sont marqués d’une croix dans la colonne « Importation parallèle » de l’Index des produits phytosanitaires. Pour être vendus en Suisse, les produits phytosanitaires importés doivent comporter une notice d’emploi indiquant les applications et les prescriptions d’utilisation autorisées par le service d’homologation.

En principe :

• Les produits provenant d’importations parallèles doivent répondre aux mêmes exigences que les produits de référence enregistrés en Suisse.
• Les entreprises ayant des succursales internationales ne doivent saisir dans digiFLUX que les produits de référence autorisés en Suisse, mais pas les produits provenant d’importations parallèles.