Comment les livraisons de PPh en Suisse provenant de l’étranger doivent-elles être déclarées ?

Les fabricants et les importateurs doivent déclarer les substances chimiques dangereuses à l’organe de réception des notifications des produits chimiques par le biais du Registre des produits chimiques (RPC). Les PPh chimiques en font également partie (art. 39 OPPh). Le service d’homologation des PPh (OSAV) tient une liste des produits phytosanitaires autorisés à l’étranger qui correspondent aux produits phytosanitaires autorisés en Suisse (art. 36 OPPh). Un produit phytosanitaire ne peut être importé que s’il ne consiste pas en des organismes pathogènes ou génétiquement modifiés ni ne contient de tels organismes.

En principe :

• Les produits provenant d’importations parallèles doivent répondre aux mêmes exigences que les produits de référence enregistrés en Suisse.
• Les entreprises ayant des succursales internationales ne doivent saisir dans digiFLUX que les produits de référence autorisés en Suisse, mais pas les produits provenant d’importations parallèles.